Conditions Générales

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Champ d'application, parties au contrat

Les présentes Conditions Générales régissent tous les services d'intermédiation fournis par FALKNER Aviation Group, Till Zimpel, Karl-Schurtz-Straße 21, 70190 Stuttgart, Allemagne ("Falkner Aviation", "nous") aux clients ("client", "vous") dans le cadre de l'intermédiation de vols en charter complet et de vols à vide en jets privés.

Falkner Aviation agit exclusivement en tant qu'intermédiaire entre le client et l'opérateur titulaire d'un AOC effectuant le vol ("opérateur"). Le contrat de transport relatif au vol lui-même est conclu directement entre le client et l'opérateur, et non avec Falkner Aviation.

Falkner Aviation n'exploite pas ses propres aéronefs, n'effectue aucun vol et n'est pas un transporteur aérien au sens de la réglementation aéronautique.

2. Description des prestations

À la demande du client, Falkner Aviation recherche des offres de charter ou de vols à vide appropriées auprès d'opérateurs titulaires d'un AOC et transmet ces offres au client.

Tous les prix et disponibilités communiqués via le site, par e-mail ou WhatsApp constituent des demandes non contraignantes ou des valeurs indicatives. Une offre ferme ne naît qu'après confirmation expresse de l'opérateur concerné.

Falkner Aviation propose exclusivement une prestation unique (intermédiation de vol). Aucune autre prestation touristique (par ex. hôtel, location de voiture) n'est proposée en combinaison. Falkner Aviation n'est donc pas un organisateur de voyages à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302.

3. Formation du contrat d'intermédiation

En envoyant une demande via le formulaire de contact, par e-mail ou WhatsApp, le client fait une offre non contraignante de conclure un contrat d'intermédiation avec Falkner Aviation.

Le contrat d'intermédiation est conclu dès lors que Falkner Aviation communique au client une offre de vol concrète de l'opérateur et que le client accepte cette offre.

Le contrat de transport proprement dit (charter ou vol à vide) est conclu séparément et directement entre le client et l'opérateur dès que celui-ci confirme la réservation.

4. Prix, commission et paiement

Le prix total communiqué au client pour le vol est à régler à l'opérateur effectuant le vol. Les paiements du client ne transitent à aucun moment par un compte de Falkner Aviation.

Falkner Aviation reçoit de l'opérateur une commission pour l'intermédiation. Cela n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le client.

Les modalités de paiement (échéance, moyen de paiement) sont déterminées par l'opérateur concerné.

5. Obligations du client

Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande (notamment itinéraire, date, nombre de passagers).

Les documents de voyage, exigences de visa et autres réglementations d'entrée relèvent de la responsabilité du client.

6. Responsabilité

Falkner Aviation n'est pas responsable de la bonne exécution du vol lui-même ; seul l'opérateur concerné en est responsable.

Pour les dommages résultant de l'activité d'intermédiation, Falkner Aviation n'est responsable qu'en cas de dol et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles ; dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

La responsabilité sans faute au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que les autres dispositions légales impératives demeurent inchangées.

7. Droit de rétractation

Les contrats de transport de personnes, y compris leur intermédiation, sont exclus du droit légal de rétractation applicable aux contrats à distance conformément à l'art. 312g (2) du Code civil allemand (BGB). Par conséquent, aucun droit de rétractation ne s'applique aux prestations d'intermédiation de Falkner Aviation.

8. Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données personnelles dans notre Politique de Confidentialité.

9. Dispositions finales

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle demeurent inchangées.

Si certaines dispositions des présentes conditions devaient s'avérer invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.